Conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente

Version 2023.0514 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « les CGUV ») s’appliquent : 

1. aux conditions d'accès et d'utilisation (a) du site «www.gisalind.fr » (ci-après le « Site ») et (b) des Services (tel que ce terme est défini ci-après) accessibles à partir du Site ;
2. à la commande, par l’Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après), via le Site, des Services  ;

Le Site est exploité par le SASU HK-TECH et les Services (tel que ce terme est défini ci-après) sont, sauf mention contraire stipulées ci-après, réalisés par le SASU HK-TECH, dont l’identification est la suivante : SASU HK-TECH (Société à actions simplifiés immatriculé au registre du commerce de Reims sous le numéro 878588565  , dont le siège social est sis  Immeuble Le Parisien - 11 Rue Gaston Boyer 51100 Reims (51 100), numéro individuel TVA : FR69338885718 , le SASU HK-TECH étant assujetti à la TVA) (ci-après « HK-TECH »). Il est précisé qu’HK-TECH intervient en qualité de mandataire des Greffes (tel que ce terme est défini ci-après).

Les mentions légales du Site sont accessibles ici : https://gisalind.fr/mentions-legales

La consultation du Site par tout Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après) et la commande de Services (tels que définis ci-après) sont subordonnés à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGUV par l’Utilisateur.

DÉFINITIONS 

Dans les CGUV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

- Documents : désigne les documents officiels qui peuvent être commandés sur le Site dans le cadre du Service identifié à l’article 2.1 ci-après ;.

- Greffe : désigne tout greffe des tribunaux de commerce, membre d’HK-TECH et tous les greffes publics des tribunaux judiciaires à compétence commerciale et des tribunaux mixtes de commerce dont les actes ou services sont accessibles à partir du Site ;

- Services : désigne les services identifiés à l’article 2 ci-après ; ;

- Site : désigne le présent site web, qui est accessible à l'adresse suivante : www.gisalind.fr 

- Utilisateur : désigne toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site et, plus globalement, utilise le Site, que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles et/ou pour commander des Services ; 

ARTICLE 1 - ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

Le Site comporte une partie accessible à tout Utilisateur et une partie accessible aux Utilisateurs ayant créé un compte, qui correspond à la partie du Site permettant d’accéder aux Services. 

Le processus pour créer un compte est accessible ici  : www.gisalind.fr

Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à communiquer de manière obligatoire les éléments suivants : nom, prénom, email, téléphone.

Dans le cadre de la création de ce compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

Certains services impliquent, en outre, la souscription de l’abonnement identifié à l’article 2.1.8 ci-après, le détail des modalités de souscription de l’abonnement et les services auxquels l’abonnement donne accès étant décrits à l’article 2.1.8 ci-après.

L’utilisation du Site ainsi que la création d’un compte implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGUV, à l’exclusion de toute autre disposition contractuelle, notamment les éventuelles conditions générales d’achat de l’Utilisateur. HK-TECH se réserve le droit de refuser l'accès aux Services, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGUV.  

Une fois les formulaires dédiés à la création du compte complétés, un courriel de confirmation sera automatiquement généré et envoyé sur l’adresse renseignée comprenant un hyperlien renvoyant vers les présentes conditions générales d’utilisation et vers la Politique de Confidentialité – Informations fournies à l’Utilisateur au titre de ses données à caractère personnel (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

A titre d’information et sans engament d’HK-TECH à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d’un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des tribunaux français. De même, HK-TECH se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison. 

HK-TECH se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site. L’Utilisateur est informé qu’HK-TECH peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des Services offerts sur le Site.

HK-TECH n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site, et, n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. 

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

2.1         Services-prix 

Les Services accessibles via le Site et régies par les présentes CGUV sont identifiés au présent article 2 (étant à ce titre précisé, en tant que de besoin, que tous services autres que ceux identifiés ci-dessous ont vocation à être régis par des conditions générales d’utilisation ou de vente leur étant propres, en considération, par exemple, du fait que ces derniers sont déployés par des partenaires d’HK-TECH et non par HK-TECH ou de la nature spécifique de ces services).

2.1.8      Abonnement

Le détail et le prix de ce service est identifié ici : www.gisalind.fr une fois la demande d'acceptation du compte

Un abonnement spécfique sera requis pour accéder aux fonctionnalités des offres, sauf pour l'offre gratuite.  Ceci 15 jours après la création du compte.

La procédure pour devenir abonné et l’identification des éléments requis est identifié ici : www.gisalind.fr/espace-personnel/mon-abonnement

Notamment, les éléments suivants sont notamment demandés à l’effet de créer un compte d’abonné : 

• numéro de RCS ou SIREN (si la personne est assujettie),
• dénomination,
• n° de TVA intracommunautaire,
• Adresse de facturation
• Information personnelle du dirigeant :  nom, prénom, fonction, téléphone fixe, téléphone mobile,  email
• Identification bancaire IBAN, BIC.

2.2         Modalités de paiement

Le paiement du premier mois est exigible à la commande du service concerné.

Les modes de paiements pour les prochains mois seront les suivants (au choix):

2.2.1      La paiement par carte bancaire : les paiements sont réalisés par les systèmes de « Stripe »

Le système « Stripe » utilise le protocole HTTPS REST qui offre les caractéristiques suivantes: authentification avec API key et encryption TLS avec divers chiffrements standards de l'industrie tels que AES et RSA. 

2.2.2      Au titre de paiement du service Abonnement identifié à l’article 2.1.8 ci-avant, il est également possible de recourir à un paiement par virement ou par prélèvement. 

2.2.3      Après chaque paiement, l’Utilisateur reçoit le justificatif de paiement suivant :  référence HK-TECH de la commande, référence client de la commande, email, nom et prénom ou dénomination du client, la date des achats, la liste de(s) entreprises, le(s) SIREN, la liste des documents commandés, le mode de règlement choisi, le montant de la commande, l’adresse de facturation.

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’accès aux Services par les Utilisateurs emportant pleine exécution desdits Services avant la fin du délai de rétractation,  conformément aux dispositions de l’article L 221-28 1° du Code de la consommation, la faculté de rétractation de l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou bénéficiant d’un droit de rétractation en application des dispositions légales ne trouve pas à s’appliquer, l’Utilisateur, en acceptant les présentes CGUV, donnant son accord à la fourniture d’un service de nature à être pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et renonçant à son droit de rétractation.

ARTICLE 4 - LIVRAISON

4.1         Dans le cas où des Services impliqueraient une livraison, pour la bonne forme, il est stipulé que celle-ci ne pourrait alors excéder 30 (trente) jours à compter de la commande.

4.2     Pour la bonne forme, il est également précisé que, en cas de retard de cette livraison, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation peut, selon les conditions et modalités définies à l’article L 216-6 du Code de la consommation : notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ou résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel pouvant également immédiatement résoudre le contrat  lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ou lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. 

Il est également précisé que, conformément aux dispositions de l’article L 216-7 du code de la consommation, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, il est procédé au remboursement à l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel de la totalité des sommes versées par ses soins, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé par l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel.

ARTICLE 5 – GARANTIES LEGALES

5.1     Conformément aux dispositions légales en vigueur, HK-TECH répond des défauts de conformité dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation apparaissant sur tout bien vendu par HK-TECH, et ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la délivrance dudit bien.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité tirée des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation , l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation (i) bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur (ii) et, conformément à l’article L 217-9 du Code de la consommation, est en droit d’exiger la mise en conformité du bien en choisissant entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation (iii) et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation a, par ailleurs, dans le cas où les services délivrés par HK-TECH comprendraient un prix, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce qu’HK-TECH ait satisfait à ses obligations.

En outre, en application de cette garantie légale de conformité tirée des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (i) tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une prorogation de garantie légale de 6 (six) mois (ii) et lorsque le consommateur ou le non professionnel au sens du Code de la consommation a fait le choix de la réparation du bien mais que celle-ci n'a pas été mise en œuvre par le vendeur du bien, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé (iii) et toute période d'immobilisation du bien pendant la période de garantie suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en conformité.

Les dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité pour les biens figurent aux articles L 217-3 à L 217-20 du Code de la consommation et son accessibles ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271/#LEGISCTA000044142621 

En outre, figurent ci-dessous une reproduction des articles L 217-3, L 217-4, L 217-5, L 217-8, L 217-13, L 217-16 et L 217-28 du Code de la consommation :

Article L 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

 I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat »

Article L 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts »

Article L 217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L 217-16 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

Article L. 217-28 du Code de la Consommation : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable »

5.2     Conformément aux dispositions légales en vigueur, HK-TECH répond également des défauts de conformité dans les conditions des articles L 224-25-12 et suivants du Code de la consommation apparaissant sur les contenus et services numériques fournis par HK-TECH, et ce, en cas de  fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique,  pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de cette fourniture et, en outre, en cas de fourniture du contenu numérique ou du service numérique de manière continue, pendant le cours de la période durant laquelle lesdits contenus ou services sont fournis.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité tirée des articles L 224-25-12 et suivants du Code de la consommation relatives à la garantie légale des contenus et services numériques, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation (i) bénéficie, en cas de fourniture ponctuelle du contenu ou du service numérique, d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique pour agir vis-à-vis de son vendeur et, en cas de fourniture du contenu ou du service numérique de manière continue peut agir en outre pendant le cours de la période durant laquelle lesdits contenus ou services sont fournis (ii) et, conformément à l’article L 224-25-18 du Code de la consommation, est en droit d’exiger la mise en conformité du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 224-25-19 du code de la consommation ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25-17 à L. 224-25-23 du Code de la consommation (iii) et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant une durée de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique, en application de l’article L 224-25-16 du Code de la consommation.

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce qu’HK-TECH ait procédé à la mise en conformité des contenus et services numériques.

Les dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques figurent aux articles L 224-25-12 à L 224-25-32 du Code de la consommation et son accessibles ici :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000044132865/#LEGISCTA000044132865 

En outre, figurent ci-dessous une reproduction des articles L 224-25-12 à L 224-25-23 du Code de la consommation :

Article L224-25-12 du Code de la consommation : « Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L224-25-13 du Code de la consommation : « Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L224-25-14 du Code de la consommation : 

I.- En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L224-25-15 du Code de la consommation : « Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes ».

Article L224-25-16 du Code de la consommation : 

I.- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

II.- Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat. »

Article L224-25-17 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022. »

Article L224-25-18 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme. »

Article L224-25-19 du Code de la consommation : « Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L224-25-20 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L224-25-21 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.»

Article L224-25-22 du Code de la consommation : « I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

II.-Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III.-Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;

4° De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.

S'agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Article L224-25-23 du Code de la consommation : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

5.3     La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. En l’espèce, il n’est pas mis en place de garantie commerciale ou de service après-vente particulier en sus de la garantie légale susvisée et de la garantie des vices cachées susvisées.

5.4     En outre, l’acheteur d’un bien peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie permet ainsi à l’acheteur du bien ou produit d’obtenir gratuitement la réparation de son bien ou produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, HK-TECH remboursera à l’acheteur le prix de son bien ou produit.

Aux fins de mise en œuvre de cette garantie, les biens ou produits doivent être retournés accompagnés d’une copie de la facture d’achat du bien ou produit concerné. Les frais de renvoi du bien produit seront remboursés à l’acheteur sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

L’acheteur du bien ou produit peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il incombe alors à l’acheteur du bien ou produit de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

Figurent ci-dessous une reproduction des articles 1641, 1642, 1643, 1644, 1645, 1646 et 1648 du Code civil :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

5.5         Enfin, aux mêmes fins de bonne information des Utilisateurs, les présentes identifient les dispositions du Code civil  relatives aux droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle , via  l’affichage d’un lien hypertexte identifiant les dispositions du Code civil relatives aux effets du contrat étant accessibles ici https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136343/#LEGISCTA000032041321 (articles 1193 à 1231-7 du Code civil) et, identifiant , les dispositions relatives à la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle (l’inexécution contractuelle) accessibles ici https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150254/#LEGIARTI000036829854 (articles 1217 à 1231-7 du Code civil). 

5.6         L’exercice des droits susvisés s’exerce auprès du service relations clients dont les coordonnées figurent ci-après.

ARTICLE  6 – SERVICE RELATIONS CLIENTS 

Pour toute information ou question, notamment mais non exclusivement, au titre des garanties identifiées à l’article 5 ci-avant, le service relations clients d’HK-TECH est joignable par e-mail à cette adresse : service.clients@thehktech.com, par courrier à cette adresse :11 Rue Gaston Boyer, 51 500 Reims et par téléphone à ce numéro de téléphone : 01 41 74 72 72.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Propriété du site et des éléments constituant le site

Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'HK-TECH. 

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, vers le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès d'HK-TECH. 

La marque Gisalind, ainsi que le logo Gisalind figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse d'HK-TECH est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Plus globalement, tout Utilisateur s’engage à respecter la propriété d’HK-TECH concernant le Site et les éléments composant le Site et, à ce titre, notamment mais non exclusivement, s’engage ne pas utiliser de robot d’aspiration de données, informations, éléments de toute nature concernant le Site, en tout état de cause, s’interdit de procéder à toute extraction à partir du Site de nature à porter atteinte aux droits d’HK-TECH. 

ARTICLE 8 - MODIFICATION DES CGUV 

HK-TECH se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGUV, notamment en cas de modification des missions de service public confiés aux Greffes, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment en communiquant aux Utilisateurs la nouvelle version des CGU, le cas échéant via le Site à l’effet que ces dernières puissent être approuvées par l’Utilisateur via le Site. Les relations entre HK-TECH et l’Utilisateur sont régies par la dernière version des CGUV acceptées par l’Utilisateur.

Si une ou plusieurs stipulations des CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1     L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et/ou du Site. Concernant les Documents, l’Utilisateur est seul responsable des recherches des Documents et/ou informations qu’il effectue ainsi que des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par ses soins des Documents et/ou informations ainsi obtenus. A ce titre, notamment, il appartient à l’Utilisateur de faire un usage conforme à la réglementation en vigueur des Documents commandés par ses soins et/ou des informations auxquelles il a ainsi accès. En aucun cas, les Greffes et/ou HK-TECH ne pourront être tenus pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation par l’Utilisateur des dits Documents et/ou informations. 

9.2         En outre, l’Utilisateur s’engage à utiliser les fonctionnalités du Site conformément à sa destination propre et à ne pas en détourner les finalités par un usage inapproprié. Plus globalement, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de bonne foi. L’Utilisateur s’engage en outre expressément à ne pas (i) transmettre un virus informatique, vers, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre fichier, programme ou forme de code malicieux ou malveillant, destiné à endommager, interrompre, suspendre, détruire et/ou limiter les fonctionnalités de tout équipement informatique ou de télécommunication, (ii) usurper l’identité d’une autre personne, d’un Utilisateur ou d’un employé ou d’un représentant d’HK-TECH (iii) utiliser des outils d’exploration en profondeur de données, des robots ou tout autre outil similaire de collecte et d’extraction de données relatives au Site (iv) entraver le fonctionnement du Site, des serveurs ou des connexions de réseau au Site (vi) enfreindre les exigences, procédures, politiques ou règlements relatifs aux réseaux connectés au Site (vii) modifier, adapter, sous-licencier, traduire, vendre, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du Site (viii) essayer d’accéder sans autorisation au Site (ix) et/ou utiliser le Site pour envoyer ou transmettre tout contenu qui pourrait porter préjudice à HK-TECH de quelque manière que ce soit (x) enfreindre de toute autre manière les droits de tiers ou les lois et règlements en vigueur. 

9.3. La Société met en œuvre toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité des données sur la Plateforme et dans le cadre des Services offerts et vendus. Il s'agit là d'une obligation de moyens. Ainsi, en cas de perte de données, elle ne saurait être responsable de tout dommage ainsi engendré par la perte des données dont il appartient au Client d'assurer la sauvegarde. 

9.4 La Société ne peut être tenue responsable envers le Client des dommages indirects, particuliers, accessoires, punitifs ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris la perte de profit) quelle que soit la forme de l'action, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), la responsabilité stricte, la responsabilité liée au Service, même si celui-ci a été avisé de la possibilité de tels dommages. De plus, en aucun cas la responsabilité de la Société, pour tout dommage découlant Digitica SAS - mai 2023 ou lié aux présentes conditions générales, ne pourra excéder le montant de la commande concernée donnant lieu à responsabilité, payé par le Client à la Société. 

9.5 En cas de violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations stipulées par les présentes CGUV, HK-TECH se réserve le droit de suspendre l’accès par l’Utilisateur au Site et/ou de résilier le compte de l’Utilisateur. En outre, l’Utilisateur garantit les Greffes et/ou HK-TECH contre toute réclamation revendication et/ou recours de toute sorte résultant de toute violation par ses soins des présentes CGUV.

9.6  La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Services, dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et l'article 1218 du Code civil. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. 

9.7. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, et autres informations diffusées sur ces sites internet. 

9.8 Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société. 

9.9. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

ARTICLE 10 – Propriété

10.1. L’ensemble des éléments du Site et de la Plateforme lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. 

10.2. Le nom et la marque GISALIND, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. 

10.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de la Plateforme. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à la Plateforme et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec la Plateforme, les éléments du site ni aucun logiciel y afférant. 

10.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser la Plateforme et les Services offerts par la Société en mode SaaS. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme et des Services et ce, dans le pays dans lequel est établi le Client. 

10.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts app

ARTICLE 11 – Droit de rétractation et période d'essai

Lorsqu'un client fait appel aux services de Gisalind, il est essentiel de comprendre les conditions qui régissent son droit de rétractation et la période d'essai des services fournis. Ces aspects sont cruciaux pour définir la relation entre le client et la société, ainsi que les attentes de chacun.

11.1 Droit de Rétractation :

Le client doit être conscient que, dans la plupart des cas, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation en ce qui concerne les services qui lui sont fournis via la plateforme de la société. Cette disposition découle du fait que les services sont généralement fournis dès réception du paiement par la société. En d'autres termes, une fois que le client a effectué le paiement, il engage la prestation des services.

Cela signifie que le client doit être particulièrement attentif lorsqu'il prend la décision de recourir aux services de la société. Il est recommandé au client de prendre le temps nécessaire pour évaluer soigneusement ses besoins et de s'assurer que les services proposés correspondent à ses attentes. Une fois que le paiement est effectué, il peut être difficile de revenir en arrière, d'où l'importance de la prudence au moment de la souscription.

11.2. Période d'Essai des Services :

Cependant, pour offrir un certain niveau de confiance au client et lui permettre de s'assurer que les services correspondent bien à ses besoins, de nombreuses sociétés proposent une période de test gratuite et sans engagement. Cette période d'essai est conçue pour permettre au client de se familiariser avec les services, d'évaluer leur adéquation à ses besoins spécifiques et de décider s'il souhaite les conserver ou non.

Il est important de noter que cette période d'essai est entièrement sous la responsabilité du client. C'est à lui de tirer le meilleur parti de cette période pour évaluer les services de manière approfondie. Si le client est satisfait des services pendant la période d'essai, il peut alors envisager de poursuivre la collaboration avec la société.

En résumé, lorsque le client fait appel aux services d'une société via sa plateforme, il doit être conscient de l'absence générale de droit de rétractation. Cependant, la période d'essai gratuite offre une opportunité précieuse pour évaluer les services avant de prendre une décision finale. Le client doit utiliser cette période de manière judicieuse pour garantir que les services répondent à ses besoins et attentes. La diligence est de mise au moment de la souscription aux services, car une fois le paiement effectué, il peut être difficile de faire marche arrière.